Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA SUBVENTION D'INSTALLATION A · Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA SUBVENTION D'INSTALLATION ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES QUI SOUHAITENT CREER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE

Arrêté du 8 juin 1984 TAUX DE LA SUBVENTION D'INSTALLATION A чл. 1

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Le montant maximum de la subvention d'installation susceptible d'être attribuée aux travailleurs handicapés qui créent une activité indépendante est fixé à 15.000 F.