Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT EXTENSION DE GARANTIE DU RISQ чл. 1
A compter du 1er juillet 1988, la Grèce n'est plus assimilée à un pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 421-1, R. 421-64 et R. 421-70 du code des assurances.
A compter du 1er juillet 1988, la Grèce n'est plus assimilée à un pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 421-1, R. 421-64 et R. 421-70 du code des assurances.