Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE чл. 126
3. Cas particulier des bilans-titres établis par les mandataires d'affiliés sous mandat.
Les avoirs des affiliés sous mandat figurent au bilan-titres sous une forme consolidée. Le détail par affilié sous mandat doit faire l'objet d'une annexe qui distingue en outre, concernant les mandats étendus, chaque catégorie de titulaires inscrits en comptes :
clients, O.P.C.V.M., avoirs propres de l'établissement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1995-01-01