Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE чл. 139
B. - Dispositions relatives à la protection des avoirs en conservation.
Le teneur de comptes conservateur doit organiser ses procédures de manière à garantir que tout mouvement affectant la conservation est justifié par une opération régulièrement enregistrée dans un compte de titulaire.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1995-01-01