Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE чл. 167
Section 8 : Les informations fiscales.
Le teneur de comptes conservateur adresse à ses titulaires de comptes les informations nécessaires à l'établissement de leur déclaration fiscale.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1995-01-01