Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE чл. 184
Section 3 : Les obligations envers la Commission des opérations de bourse.
Le teneur de comptes conservateur doit être en mesure de répondre à toute requête de la Commission des opérations de bourse, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1995-01-01