Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE чл. 209
1. Organisation des moyens.
Le contrôle interne veille au respect de la séparation des fonctions et des tâches. Il s'assure que les responsabilités et les missions de chaque entité sont clairement définies.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1995-01-01