Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 14 janvier 1992 RELATIF AUX SECTEURS ELECTORAUX PR · Arrêté du 14 janvier 1992 RELATIF AUX SECTEURS ELECTORAUX PREVUS POUR L'ELECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 14 janvier 1992 RELATIF AUX SECTEURS ELECTORAUX PR чл. 3

В силаОфициален текст

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.