Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCI · Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCI чл. 61

Section I : Circonscriptions minières, feuillets des mines.

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Lorsqu'une mine est située dans différentes circonscriptions minières, le bureau foncier compétent est désigné par la plus proche juridiction supérieure commune aux bureaux fonciers entre lesquels le conflit est né.