Arrêté du 1 juin 1966 COMMUNICATION DES CREANCES DE COTISATI · Arrêté du 1 juin 1966 COMMUNICATION DES CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)

Arrêté du 1 juin 1966 COMMUNICATION DES CREANCES DE COTISATI чл. 4

В силаОфициален текст

Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1966.