Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIX · Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES

Décret n°57-1319 du 21 décembre 1957 PORTANT RAP POUR LA FIX чл. 38

TITRE IV : Dispositions communes.

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Les nominations aux différents emplois des corps des services de la distribution et de l'acheminement sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.

История на изменения

En vigueur depuis le 1991-01-01