Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publ чл. 45
Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2133 nouveau du code civil sont applicables à toutes les hypothèques, même constituées avant le 1er janvier 1956.
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- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publ чл. 2133