Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IM чл. 2
Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
Pour exercer la profession d'importateur des produits de la pêche maritime, il faut :
1° Remplir les obligations générales qui incombent à tous les commerçants ;
2° Remplir les conditions particulières nécessaires à l'obtention d'une carte professionnelle.