Décret n°53-383 du 2 mai 1953 EXERCICE DE LA PROFESSION D'IM чл. 6
Titre Ier : Des cartes professionnelles d'importateur des produits de la pêche maritime.
La carte professionnelle est délivrée par le ministre chargé de la marine marchande. Cette carte est personnelle et ne peut être utilisée que par la personne physique ou morale à laquelle elle a été délivrée.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1958-02-18