Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICU · Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICU чл. 14

TITRE II : Corps des ouvriers professionnels.

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La nomination en qualité de stagiaire et la titularisation sont prononcées par arrêté rectoral.

La titularisation est prononcée sur proposition du chef d'établissement ou du chef des services d'intendance approuvé par le chef d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire académique.

История на изменения

En vigueur depuis le 1969-06-13