Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION чл. 3

Un arrêté du ministre de l'agriculture :

a) Définit les modalités techniques selon lesquelles sont prélevés et analysés des échantillons des laits livrés par les producteurs aux fins de détermination de leur composition et de leur qualité ;

b) Détermine les conditions auxquelles est subordonné l'agrément par le préfet, après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives, des laboratoires chargés d'effectuer les prélèvements et analyses ;

c) Fixe la composition d'une commission scientifique et technique ayant pour rôle de contrôler l'application des méthodes d'analyse.