Décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administ чл. 4
Chapitre Ier : Conseil supérieur de l'agence France-Presse.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil supérieur peut délibérer sous la présidence du magistrat désigné par la cour de cassation qui a alors voix prépondérante.