Décret n°57-245 du 24 février 1957 REPARATION ET PREVENTION чл. 30
Chapitre II : Indemnités et rentes
La victime a droit au transport jusqu'à son lieu de résidence habituelle lorsqu'elle est dans l'impossibilité de continuer ses services sur place.
Chapitre II : Indemnités et rentes
La victime a droit au transport jusqu'à son lieu de résidence habituelle lorsqu'elle est dans l'impossibilité de continuer ses services sur place.