Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à чл. 22

La maladie survenue en cours de navigation est constatée par un rapport du capitaine ou patron.

Ce rapport, auquel est joint un certificat médical décrivant l'état de santé du marin, est remis à l'autorité maritime ou consulaire du lieu de travail, du lieu de mouillage ou du premier port où aborde le navire.

A défaut de production de ce rapport, les prestations dues en exécution des dispositions ci-après pourront être mises à la charge de l'armateur.