Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb · Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par des personnels civils de l’État a l'occasion de leurs déplacements

Décret n°53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remb чл. 36

TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.

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Les agents de l'Etat autorisés à faire usage pour les besoins du service de motocyclettes, vélomoteurs ou bicyclettes à moteur auxiliaire leur appartenant perçoivent des indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la Fonction publique.