Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement nation · Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G. N. I. S.)

Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement nation чл. 13

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Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.