Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions · Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)

Décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 fixant les conditions чл. 3

В силаОфициален текст

Ces contrats comportent l'attribution d'avances de l'Etat aux entreprises productrices de matériels aéronautiques et de matériels d'armement complexes pour couvrir partiellement les opérations suivantes :

Constitution de liasses de présérie ou de série ;

Fabrication d'outillage de présérie ou de série ;

Préséries,

et exceptionnellement à d'autres opérations qui se situent à un stade techniquement antérieur.

Ces avances sont remboursables sur le produit des ventes des matériels concernés.