Décret n°70-301 du 3 avril 1970 BUT,SYNDICATS PROFESSIONNELS чл. 12
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la population est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.