Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN чл. 114
Chapitre II.
Les agents féminins ont droit à une bonification de service d'un an pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Les services accomplis hors d'Europe peuvent être majorés lorsque l'agent a été en résidence pendant six mois au moins dans des pays au climat insalubre ou présentant des risques particuliers. Une instruction du directeur général soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques fixe la quotité de ces majorations et les pays au titre desquels elles peuvent intervenir.