Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONN чл. 130

Le S.E.I.T.A. ou les sociétés qui s'y sont substituées sont autorisés à conclure avec les divers organismes et collectivités des accords de réciprocité en vue de la prise en compte des services accomplis dans ces organismes.

Ces accords ne deviendront définitifs qu'après approbation du ministre des finances et des affaires économiques.