Décret-loi du 19 octobre 1939 PORTANT STATUT DES PERSONNELS чл. 20
TITRE II : Personnes requises dans les établissements de l'Etat
Par exception aux prescriptions de l'article 15 ci-dessus, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels ouvriers qui appartenaient à un établissement de l'Etat à la date du 24 août 1939. Ces personnels restent, même s'ils ont été requis collectivement, soumis au statut de leur établissement.