Arrêté du 20 octobre 1972 PERIODICITE DES VERIFICATIONS DES чл. 4

Le présent arrêté ne dispense pas les chefs d'établissement des vérifications qui leur sont imposées par la réglementation émanant du ministère de l'Intérieur relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.