Arrêté du 6 mars 1976 MODIFICATION DES SUPERFICIES DE REFERE чл. 1

L'arrêté du 16 juin 1975 fixant en application de l'article 188-3 du Code rural les surfaces minima d'installation et les coefficients d'équivalence en matière de cumuls et réunions d'exploitations ou de fonds agricoles dans le département de la Corse est abrogé.