Arrêté du 25 mars 1976 N0 76-31/P. REGLES GENERALES DE FONCT чл. 4
Le secrétariat du comité national des prix est assuré par la direction générale de la concurrence et des prix qui établit les procès-verbaux des séances.
Le secrétariat du comité national des prix est assuré par la direction générale de la concurrence et des prix qui établit les procès-verbaux des séances.