Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' чл. 27
Section II : La détermination de la garantie financière
Une même personne ne peut placer l'ensemble des opérations relevant de chacune des catégories d'activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article 1er que sous un seul mode de garantie.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2015-07-01