Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d' чл. 48-3
Section V : Détermination, mise en oeuvre et cessation de la garantie financière pour les prestations touristiques
Les opérations relevant de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et celles relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme ne peuvent être placées que sous un seul mode de garantie dépendant d'un même garant.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2015-07-01