Arrêté du 9 mars 1973 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES E чл. 18
Election des représentants des personnels.
Les réclamations aux fins d'inscriptions et de radiations doivent être adressées au préfet au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date fixée pour le scrutin. Celui-ci doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours.