Décret n°73-418 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIE чл. 19

Les heures de travail dues par les médecins contractuels de santé scolaire sont celles qui sont fixées pour les fonctionnaires de l'Etat et des services extérieurs des administrations de l'Etat exerçant leurs fonctions à temps plein.

Les agents sont tenus de se conformer aux règlements en vigueur dans le service où ils sont affectés.