Arrêté du 15 novembre 1978 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATT чл. 17
Dispositions transitoires.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 5 du présent arrêté, le nombre des candidats à recevoir aux concours organisés au cours de l'année 1981 est réparti comme suit :
Concours externe : 50 p. 100 des postes ;
Concours interne : 50 p. 100 des postes.
La limite d'âge prévue à l'article 4 du présent arrêté pour l'accès au concours interne n'est pas opposable aux candidats aux concours organisés en 1981.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1981-01-01