Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 RELATIF AUX MODALITES D чл. 11
TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable public du domicile ou de la résidence du débiteur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2012-04-01