Arrêté du 11 mai 1982 IL EST CREE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT · Arrêté du 11 mai 1982 IL EST CREE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT PUBLIC UNE COMMISSION PARITAIRE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL

Arrêté du 11 mai 1982 IL EST CREE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT чл. 6

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Sont éligibles au titre de la commission paritaire, en qualité de représentant du personnel, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission paritaire.