Arrêté du 12 mars 1982 HABILITATION D'ORGANISMES POUR EFFECT чл. 6

Le dossier de demande d'homologation est transmis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, à l'adresse suivante :

ministère du travail (direction des relations du travail, bureau de la sécurité du travail), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.