Arrêté du 19 juillet 1976 MODALITES DES CONCOURS SUR EPREUVE · Arrêté du 19 juillet 1976 MODALITES DES CONCOURS SUR EPREUVES ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS OUVRANT L'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (SPU)

Arrêté du 19 juillet 1976 MODALITES DES CONCOURS SUR EPREUVE чл. 11

В силаОфициален текст

Les examens professionnels visés à l'article 11 (3e) du décret précité du 6 mars 1973 sont ouverts par arrêté du préfet du département intéressé ou par arrêté conjoint des préfets des départements concernés.

Цитиран от

Arrêté du 19 juillet 1976 MODALITES DES CONCOURS SUR EPREUVE чл. 1