Arrêté du 1 février 1984 REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN A · Arrêté du 1 février 1984 REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE D'UNE PART ET LE SERVICE DE L'EXPLOITATION,D'AUTRE PART,DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

Arrêté du 1 février 1984 REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN A чл. 1

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Le taux de l'ensemble des cotisations aux assurances sociales (prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité) dues au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 14,40 p. 100 de la totalité des rémunérations, dont 4,50 p. 100 à la charge du personnel en activité de service et 9,90 p. 100 à la charge du service ou de l'exploitation.