Décret n°77-759 du 7 juillet 1977 URB чл. 12

Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article R. 440-1 du code de l'urbanisme, demeurent applicables pendant un délai de un an à compter de la publication du présent décret et produisent les mêmes effets que les arrêtés mentionnés à l'article R. 442-1 (c) dudit code.

Toutefois, le préfet peut, par arrêté, réduire ce délai.