Arrêté du 12 février 1988 PORTANT CREATION DE TRAITEMENTS IN чл. 5
En dehors des agents de la comptabilité publique, qui en sont normalement destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations faisant l'objet des traitements ne pourront être communiquées qu'aux personnes ayant qualité pour en connaître en vertu des dispositions législatives.