Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз

Arrêté du 1 avril 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R241-25 · Arrêté du 1 avril 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R241-25 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX INDICATIONS AFFERENTES A LA MEDECINE DU TRAVAIL DEVANT FIGURER DANS LE DOCUMENT SIGNE PAR L'EMPLOYEUR ET LE PRESIDENT DU SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL INTERENTREPRISES

Arrêté du 1 avril 1989 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R241-25 чл. 4

В силаОфициален текст

Dans le cas où l'adhésion est antérieure au présent arrêté, le document doit être signé dans les délais suivants :

- avant le 31 décembre 1989 pour les entreprises de plus de 300 salariés ;

- un an à compter de la date de la publication du présent arrêté pour les entreprises de moins de 300 salariés.