Arrêté du 31 décembre 1991 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS · Arrêté du 31 décembre 1991 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES

Arrêté du 31 décembre 1991 RELATIF AUX TARIFS DES TRANSPORTS чл. 1

В силаОфициален текст

Le présent arrêté fixe les tarifs limites des transports sanitaires terrestres effectués par des entreprises privées.

Ces tarifs sont obtenus en majorant de 4 p. 100 à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les tarifs tels qu'ils résultent de l'arrêté du 24 janvier 1990.