Arrêté du 8 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION C чл. 5
Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité simple des membres présents, les membres suppléants n'ayant voix délibérative que lorsqu'ils remplacent les membres titulaires absents.
Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.