Loi n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de чл. 24
Chapitre II : De la procédure devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République.
Dans les conditions et formes déterminées par le titre Ier du livre III du code de procédure pénale, les arrêts de la commission d'instruction peuvent faire l'objet de pourvois en cassation qui sont portés devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.