Arrêté du 31 décembre 1990 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMP · Arrêté du 31 décembre 1990 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS OBLIGATAIRES PTT ET AUX BONS D'EPARGNE PTT EMIS LE 31-12-1990 Arrêté du 31 décembre 1990 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT AUX EMP чл. 2 В силаОфициален текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предишен · чл. 1 Съдържание