Arrêté du 23 juillet 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R242 · Arrêté du 23 juillet 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R242-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 23 juillet 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. R242 чл. 2

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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.