Arrêté du 12 janvier 1984 ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPA чл. 10
Cessent d'être applicables les dispositions antérieures relatives à la composition des comités départementaux des prix et aux règles générales de leur fonctionnement.
Cessent d'être applicables les dispositions antérieures relatives à la composition des comités départementaux des prix et aux règles générales de leur fonctionnement.