Arrêté du 14 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMISSION DES чл. 7
En ce qui concerne les certificats nominatifs prévus à l'article 2 du présent arrêté, le règlement des intérêts sera effectué d'office par chèque postal émis par l'Agence nationale de gestion des emprunts des P.T.T..