Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 RELATIF AU RECOUVREMENT чл. 19
Dispositions communes.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment l'article 32 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.
Dispositions communes.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment l'article 32 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947.